CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE TRANSPORT – CABREZZA Version du 15 novembre 2026
Article 1 – Identification du prestataire Les prestations proposées sous l’enseigne commerciale CABREZZA sont exploitées par : AUTO PRIME, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris RCS Paris : 927 640 771 SIRET : 927 640 771 00022 N° de TVA intracommunautaire : FR85 927 640 771 N° d’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur : EVTC093240914 Adresse électronique : contact@cabrezza.com
L’adresse du siège social est une adresse administrative et ne constitue pas nécessairement un lieu d’accueil de la clientèle. Dans les présentes conditions, AUTO PRIME est désignée « CABREZZA » ou « le Prestataire ».
Article 2 – Champ d’application et clients concernés Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de transport de personnes réservées auprès de CABREZZA, que le client soit un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Elles régissent notamment les réservations effectuées sur le site internet, par téléphone ou par messagerie, notamment WhatsApp Officiel . Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes conditions avant la conclusion de la réservation. Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables. Lorsqu’une disposition particulière est prévue pour les clients professionnels, elle est expressément identifiée comme telle. En cas de contradiction avec une condition particulière acceptée par écrit pour une prestation déterminée, cette dernière prévaut pour cette prestation.
Article 3 – Réservation et formation du contrat La réservation peut être demandée via le site internet de CABREZZA, par téléphone ou par messagerie. La demande doit comporter les informations nécessaires à l’organisation du transport, notamment l’identité et les coordonnées du client, la date et l’heure souhaitées, les lieux de prise en charge et de destination, le nombre de passagers, les bagages et les éventuelles demandes particulières. Une demande de réservation ne vaut pas, à elle seule, acceptation définitive par CABREZZA. Le contrat est conclu lorsque CABREZZA a confirmé expressément la prise en charge de la prestation et que le paiement exigible a été validé. En cas de réservation nécessitant une vérification complémentaire, CABREZZA informe le client de la mise en attente de sa demande dans un délai raisonnable. Si CABREZZA n’accepte pas la réservation après encaissement du paiement, les sommes encaissées sont intégralement remboursées au client. Pour les réservations en ligne, le client doit pouvoir vérifier le récapitulatif de sa commande, corriger les éventuelles erreurs et prendre connaissance du prix total avant de confirmer son paiement. Le bouton final de validation doit porter une mention claire telle que « Payer et confirmer ma réservation » ou toute formule équivalente indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. CABREZZA peut refuser ou suspendre une demande en présence d’informations manifestement inexactes, d’une impossibilité opérationnelle, d’un incident de paiement ou d’indices objectifs de fraude. Le refus est notifié au client. Toute somme encaissée au titre d’une prestation non acceptée est remboursée. Pour les réservations effectuées par téléphone ou messagerie, CABREZZA adresse au client une confirmation écrite récapitulant les éléments essentiels de la prestation et son prix.
Article 4 – Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque le client est un consommateur. Le prix applicable est celui communiqué au client et accepté au moment de la réservation. Majoration de nuit : pour toute prise en charge entre 21 h 30 et 5 h 30 (heure de Paris), une majoration de 15 % est appliquée au prix du véhicule, hors options. Cette majoration est incluse dans le prix total affiché avant la validation de la réservation. Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral est exigible au moment de la réservation. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site ou communiqués par CABREZZA avant la validation de la commande. Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire, Apple Pay et Google Pay via le prestataire de paiement indiqué lors de la commande. Le virement bancaire peut être accepté pour les prestations faisant l’objet d’un devis. Le paiement intégral effectué à la réservation constitue un acompte sur le prix total de la prestation et non des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Il matérialise l’engagement contractuel des parties après confirmation de la réservation par CABREZZA. Toute prestation supplémentaire, modification tarifaire ou dépense non comprise dans le prix initial doit être portée à la connaissance du client et faire l’objet de son accord préalable, sauf dépense rendue nécessaire par une situation d’urgence ou une obligation légale. Les éventuels suppléments acceptés peuvent être réglés au moyen d’un lien de paiement sécurisé ou selon les modalités convenues par écrit.
Article 5 – Annulation par le client et absence au rendez-vous 5.1 Annulation plus de 24 heures avant la prise en charge Toute annulation notifiée à CABREZZA plus de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge donne lieu au remboursement intégral des sommes versées au titre de la prestation annulée. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord contraire ou impossibilité technique. 5.2 Annulation dans les 24 heures précédant la prise en charge Toute annulation notifiée dans les 24 heures précédant l’heure prévue de prise en charge entraîne, en principe, la facturation de 100 % du prix contractuel de la prestation réservée. Cette somme correspond à l’indemnisation forfaitaire convenue entre les parties au titre de l’immobilisation du créneau, de la mobilisation du véhicule et du conducteur, de l’organisation opérationnelle et de la perte de possibilité de commercialiser à nouveau la prestation dans un délai aussi court. Le client est informé de cette règle avant de confirmer et de payer sa réservation. Cette indemnité demeure soumise au contrôle du juge dans les conditions prévues par l’article 1231-5 du Code civil. Elle ne fait pas obstacle aux droits impératifs du consommateur ni à l’examen d’une situation particulière lorsque la loi l’impose. Ces règles s’appliquent à toute réservation, quelle que soit sa formule (aller simple, aller-retour, mise à disposition). Pour une réservation aller-retour, chaque trajet est apprécié séparément, au regard de sa propre heure de prise en charge. L’annulation d’un seul des deux trajets d’un aller-retour entraîne la perte de la remise aller-retour : le trajet maintenu est alors facturé au tarif aller simple applicable au jour de la réservation, et le remboursement éventuel correspond à la différence entre le montant payé et ce tarif. 5.3 Modalités de notification L’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse électronique de CABREZZA ou par le canal de réservation utilisé, notamment par téléphone ou messagerie, sous réserve de pouvoir en établir la date et l’heure de réception. La date et l’heure de réception de la demande d’annulation par CABREZZA déterminent le délai applicable. Un message vocal ou une tentative d’appel non reçue ne vaut pas notification certaine tant que CABREZZA n’en a pas pris connaissance.
5.4 Absence du client – No-show Le client doit être présent au lieu et à l’heure convenus et rester joignable au numéro communiqué lors de la réservation. En cas d’absence du client à l’expiration du délai d’attente inclus applicable à la prestation, et après des tentatives raisonnables de contact, CABREZZA peut constater un no-show et considérer la prestation comme annulée par le client. Le régime d’indemnisation prévu à l’article 5.2 est alors applicable, sous réserve du contrôle de proportionnalité prévu par la loi. Les délais d’attente inclus sont précisés à l’article 7. Pour les prises en charge à l’aéroport, l’heure de référence est ajustée en fonction de l’heure réelle d’atterrissage lorsque les informations de vol ont été communiquées et peuvent être vérifiées. 5.5 Remboursements Lorsqu’un remboursement est dû, CABREZZA en donne instruction sur le moyen de paiement initial, sauf accord contraire ou impossibilité technique. Le délai effectif de recrédit dépend ensuite de l’établissement bancaire et du prestataire de paiement.
Article 6 – Modification de la réservation Toute demande de modification portant notamment sur la date, l’heure, le lieu de prise en charge, la destination, le nombre de passagers, les bagages ou la catégorie de véhicule est soumise à l’accord préalable de CABREZZA et à la disponibilité des moyens nécessaires. La demande de modification doit parvenir à CABREZZA au plus tard la veille du départ à 21 h (heure de Paris). Elle est traitée selon les possibilités et la disponibilité, et des frais peuvent s’appliquer. Une modification peut entraîner une révision du prix. Le nouveau prix est communiqué au client et doit être accepté avant l’exécution de la prestation. Si la modification demandée ne peut être acceptée, la réservation initiale demeure applicable, sauf annulation par le client dans les conditions de l’article 5. Aucun supplément ne peut être imposé unilatéralement au client.
Conditions Générales de ventes (suite)
Article 7 – Prise en charge, attente et retards 7.1 Temps d’attente inclus Sauf indication différente figurant sur la confirmation de réservation : • Pour une prise en charge à l’aéroport, un délai d’attente de 60 minutes est inclus à compter de l’atterrissage effectif de l’avion. • Pour une prise en charge en gare ou dans un terminal privé, un délai d’attente de 30 minutes est inclus à compter de l’heure de prise en charge convenue. • Pour une prise en charge à une autre adresse, un délai d’attente de 20 minutes est inclus à compter de l’heure convenue. Lorsque le client a communiqué les informations de vol exactes, CABREZZA tient compte, dans la mesure du possible, de l’heure réelle d’arrivée du vol. Le client reste tenu de communiquer sans délai toute modification dont il a connaissance. 7.2 Facturation de l’attente supplémentaire Au-delà du temps d’attente inclus, toute attente supplémentaire imputable au client et acceptée ou rendue nécessaire par le maintien de la prestation est facturée par tranche de 30 minutes commencée. Les tarifs horaires de référence sont les suivants : • Business Class : 100 € TTC par heure, soit 50,00 € TTC par tranche de 30 minutes commencée ; • Business Van : 110 € TTC par heure, soit 55 € TTC par tranche de 30 minutes commencée ; • First Class : 160 € TTC par heure, soit 80 € TTC par tranche de 30 minutes commencée. Le client peut également réserver à l’avance, lors de sa commande en ligne, l’option « 1 heure d’attente supplémentaire » : elle est facturée au tarif horaire de la catégorie de véhicule choisie indiqué ci-dessus (Business Class : 100 € TTC ; Business Van : 110 € TTC ; First Class : 160 € TTC). Le client est informé du tarif applicable avant la réservation. Le décompte de l’attente supplémentaire commence à l’expiration du délai inclus. Le conducteur informe le client, dans la mesure du possible, de la prolongation de l’attente et du supplément susceptible d’être facturé. 7.3 Départ du conducteur À l’expiration du délai d’attente inclus, si le client demeure absent et injoignable malgré des tentatives raisonnables de contact, le conducteur peut quitter le lieu de prise en charge. La situation est alors traitée conformément à l’article 5.4. 7.4 Arrêts supplémentaires et prolongation du trajet Tout arrêt supplémentaire, détour ou prolongement du trajet doit être demandé par le client et accepté par le conducteur ou CABREZZA. Le supplément tarifaire éventuel est communiqué au client avant son accord.
Article 8 – Conditions de transport et obligations du client Le client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes concernant le trajet, le nombre de passagers, les bagages et toute demande particulière. Le nombre de passagers et le volume des bagages doivent respecter la capacité autorisée et les caractéristiques du véhicule réservé. CABREZZA peut refuser le transport lorsque les conditions de sécurité ou la capacité réglementaire du véhicule ne sont pas respectées. Les enfants doivent être signalés lors de la réservation afin que les dispositifs de retenue adaptés puissent être prévus. Le client doit communiquer les informations nécessaires à leur choix, notamment l’âge et, si nécessaire, la taille ou le poids de l’enfant. Les animaux doivent être signalés avant la réservation. Leur transport est soumis à l’accord préalable de CABREZZA, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux chiens guides et d’assistance. Le client s’engage à respecter le conducteur, le véhicule et les règles de sécurité. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule, de transporter des produits ou objets interdits ou dangereux, ou d’adopter un comportement susceptible de compromettre la sécurité du trajet. Les dégradations ou salissures anormales imputables au client peuvent donner lieu à une demande de remboursement des frais de remise en état réellement engagés et justifiés. CABREZZA communique au client les éléments permettant de comprendre et de vérifier la somme réclamée. Aucune somme forfaitaire non justifiée ne peut être ajoutée automatiquement.
Article 9 – Exécution de la prestation, partenaires et sous-traitance CABREZZA peut faire appel à des conducteurs, exploitants ou entreprises partenaires pour exécuter tout ou partie d’une prestation, dans le respect de la réglementation applicable à l’activité effectivement exercée. CABREZZA demeure l’interlocuteur contractuel du client et reste responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat, sans préjudice des responsabilités légales propres des intervenants. Les partenaires auxquels il est fait appel doivent disposer des autorisations, inscriptions, titres professionnels et assurances obligatoires correspondant à leur activité et au véhicule utilisé. Le véhicule affecté au transport doit être assuré pour l’usage professionnel de transport rémunéré de personnes. Lorsque la prestation est exécutée par un taxi ou par un autre professionnel réglementé, les règles propres à cette activité doivent être respectées. Le régime du justificatif de réservation applicable aux voitures de transport avec chauffeur ne dispense pas du respect des exigences propres aux taxis. Pour les prestations exécutées en voiture de transport avec chauffeur, le justificatif de réservation préalable est établi et conservé sur un support papier ou électronique comportant les mentions réglementaires requises.
Article 10 – Retard, impossibilité d’exécution et responsabilité CABREZZA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l’exécution de la prestation à la date, à l’heure et au lieu convenus. Les horaires de transport peuvent être affectés par la circulation, les conditions météorologiques, les restrictions de circulation, les opérations de sécurité ou tout autre événement extérieur. CABREZZA informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’affecter substantiellement la prestation. En cas d’indisponibilité du conducteur ou du véhicule prévu, CABREZZA peut proposer un véhicule ou un intervenant de remplacement présentant des caractéristiques et une capacité équivalentes, sous réserve de l’accord du client lorsque le changement affecte une caractéristique essentielle de la prestation. Si aucune solution acceptable n’est trouvée ou si CABREZZA ne peut exécuter la prestation, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont intégralement remboursées, sans préjudice des droits que le client tient de la loi. CABREZZA ne peut s’exonérer de sa responsabilité que dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité du Prestataire en cas de faute ou de manquement qui ne peut légalement être exclu.
Article 11 – Force majeure Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et communique les éléments utiles concernant ses conséquences sur la prestation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat prend fin dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant à une prestation qui ne peut être exécutée et qui n’a pas été fournie sont remboursées, sous réserve des règles légales applicables et des prestations distinctes déjà effectivement exécutées.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à CABREZZA : • par courriel : contact@cabrezza.com ; • par courrier : AUTO PRIME, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris ; Le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à CABREZZA afin de permettre un examen amiable du différend. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CABREZZA, sous réserve que les conditions de recevabilité de la médiation soient réunies : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : https://www.cm2c.net Ces coordonnées doivent être confirmées au regard du contrat d’adhésion effectivement souscrit par AUTO PRIME et de son champ de compétence. La médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 13 – Données personnelles AUTO PRIME traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de réservation, à la conclusion et à l’exécution des prestations, au paiement, à la facturation, à la gestion des réclamations, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales. Les données peuvent être communiquées aux conducteurs et partenaires strictement nécessaires à l’exécution du transport, aux prestataires de paiement, aux prestataires techniques et aux autorités légalement habilitées. Les données sont conservées pendant une durée adaptée à chaque finalité et conformément aux obligations légales applicables. Les durées précises, les destinataires, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et les modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité de CABREZZA. Le client peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation relative à la protection des données en écrivant à : contact@cabrezza.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. La présente clause doit être complétée par une politique de confidentialité accessible depuis le site internet et cohérente avec les traitements réellement effectués.
Article 14 – Dispositions propres aux clients professionnels Pour les clients professionnels, les prix, modalités de réservation, conditions de règlement et éventuelles conditions particulières peuvent être précisés dans un devis, un bon de commande ou un accord écrit accepté par les parties. Sauf accord écrit prévoyant un paiement différé, le règlement intégral demeure exigible à la réservation. Lorsqu’un paiement différé est expressément accepté, les factures mentionnent leur date d’échéance et les pénalités de retard applicables conformément aux dispositions du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par ce code. Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Article 15 – Droit applicable et dispositions finales Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, dans la mesure permise par la loi. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent applicables. Pour les clients professionnels, les règles de compétence sont celles résultant du droit commun, sous réserve de toute clause attributive de compétence valable et expressément convenue entre professionnels. Les présentes conditions s’appliquent à compter de leur date de mise à disposition et ne peuvent modifier rétroactivement les contrats déjà conclus.
